Le document sera complété après la création complète de l'entreprise qui est en cours à la date du 22/07/2026

1. Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Yann [NOM] — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Liens 2 com
Adresse professionnelle : [ADRESSE]
SIREN : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
Courriel : yannliens2com@proton.me
Téléphone : [À COMPLÉTER]
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la
franchise en base de TVA.
Ci-après désigné « le Prestataire ».
 

2. Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations fournies par Liens 2 com à des clients contractant
exclusivement pour les besoins directs de leur activité professionnelle, économique, institutionnelle ou
associative organisée, ci-après désignés « le Client ».
Le Client déclare ne pas contracter en qualité de consommateur. Lorsqu’il agit en qualité de
consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les présentes CGV B2B
ne sont pas applicables sans adaptation préalable.
Pour les collectivités et autres personnes publiques, les documents contractuels et règles propres à la
commande publique prévalent lorsqu’ils sont applicables.
gestion des réseaux sociaux et création ou planification de contenus ;
photographies, vidéos et reportages sur site ;
audits, conseils et accompagnement en communication ;
référencement naturel, référencement local et fiches d’établissement Google ;
identités visuelles, logos et supports graphiques ;
création, modification ou accompagnement relatif à des sites internet.
 

3. Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, du devis ou de la proposition commerciale
acceptée, des éventuelles conditions particulières, des présentes CGV, puis du brief, du cahier des
charges ou du calendrier validé. En cas de contradiction, le document placé au rang supérieur prévaut.
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4. Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », de son
acceptation électronique non équivoque ou du bon de commande correspondant lorsque cette procédure
est applicable.
La signature ou l’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La
mission débute après réception des éléments nécessaires et du paiement prévu.
 

5. Article 5 — Description et périmètre des prestations

La nature, le périmètre, les livrables, quantités, formats, réseaux, délais et prix sont précisés dans le
devis. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue et peut faire l’objet d’un devis
complémentaire.
 

6. Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations avec soin et
professionnalisme.
Il ne garantit aucun résultat chiffré précis : nombre d’abonnés, vues, interactions, positionnement dans
les moteurs de recherche, chiffre d’affaires, contacts commerciaux ou maintien des fonctionnalités d’une
plateforme tierce.
 

7. Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer loyalement et à fournir en temps utile les informations, contenus,
autorisations, accès et validations nécessaires.
Il garantit disposer des droits requis sur tous les textes, logos, photographies, vidéos, musiques,
marques et documents qu’il transmet. Tout retard imputable au Client décale le calendrier sans engager
la responsabilité du Prestataire.
 

8. Article 8 — Validation des contenus

Le Client dispose de trois jours ouvrés à compter de l’envoi d’un contenu pour le valider, demander les
corrections incluses ou signaler une difficulté.
En l’absence de réponse, le contenu n’est pas publié automatiquement : sa diffusion est reportée jusqu’à
validation. Ce report ne peut engager la responsabilité du Prestataire ni justifier une réduction du prix
lorsque le travail a été réalisé conformément au contrat.
 

9. Article 9 — Corrections

Sauf indication différente du devis, une prestation ponctuelle comprend une série de corrections
raisonnables, portant sur le livrable initial et restant dans le périmètre convenu.
Toute nouvelle orientation, modification du brief, demande supplémentaire ou nouvelle série de
corrections peut faire l’objet d’un complément tarifaire, d’un nouveau devis et d’un ajustement du
calendrier.
 

10. Article 10 — Forfaits mensuels, durée et renouvellement

Les forfaits récurrents sont conclus pour une durée initiale ferme de six mois. Ils sont ensuite renouvelés
par périodes successives de six mois, sauf résiliation écrite notifiée au moins un mois avant l’échéance.
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Chaque mensualité est facturée d’avance au début du mois et payable à réception.
 

11. Article 11 — Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant l’échéance, sans manquement grave imputable
au Prestataire, le Client règle les sommes échues, les prestations réalisées et les frais engagés.
Une indemnité correspondant à deux mensualités est également due, sans pouvoir excéder le montant
des mensualités qui seraient restées dues jusqu’à l’échéance. Elle compense la désorganisation du
planning, les moyens réservés et la perte prévisible résultant de la rupture anticipée.
En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans
effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou inexécution définitive.
 

12. Article 12 — Prix et frais externes

Les prix sont exprimés en euros. Les dépenses externes ne sont engagées qu’après accord préalable du
Client et sont facturées en supplément.
Peuvent notamment être concernés : déplacements, impressions, achats publicitaires, banques d’images
ou de musiques, licences, hébergement, nom de domaine et interventions externes.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
 

13. Article 13 — Révision tarifaire

Le tarif d’un forfait peut évoluer lors de son renouvellement. Le Client en est informé par écrit au moins
un mois avant l’échéance.
Le Client peut refuser le nouveau tarif et mettre fin au contrat à la date du renouvellement. Lorsque
l’information intervient après le début du délai normal de préavis, il conserve cette faculté jusqu’à la veille
de l’échéance. À défaut de refus, la poursuite du contrat vaut acceptation du nouveau tarif.
 

14. Article 14 — Prestations ponctuelles et annulation

Les prestations ponctuelles sont payables intégralement à la commande, sauf disposition différente du
devis.
En cas d’annulation après commencement, le Prestataire conserve la part correspondant aux travaux
effectivement réalisés et aux frais engagés ; le solde éventuel est remboursé.
Lorsque la mission devient inexécutable du fait du Client, les travaux réalisés, frais engagés et temps
spécifiquement réservé peuvent être facturés dans les limites prévues au devis.
 

15. Article 15 — Retards de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités
calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est due pour frais de recouvrement. Une
indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés
dépassent ce montant.
Après plus de quinze jours de retard et une relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les
prestations jusqu’au paiement complet.
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16. Article 16 — Rendez-vous et reportages

Le Client peut demander gratuitement un report, une seule fois, s’il prévient au moins vingt-quatre heures
avant le rendez-vous, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
En cas d’annulation plus tardive ou d’absence, seuls les frais effectivement engagés et non récupérables
sont facturés sur justificatifs.
 

17. Article 17 — Droit à l’image

Le Client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires des personnes photographiées, filmées ou
enregistrées, et répond de leur validité et de leur étendue. Pour un mineur, l’autorisation écrite des
représentants légaux est obligatoire.
Le Prestataire peut demander une copie des autorisations et refuser toute captation ou diffusion en cas
de doute sérieux.
 

18. Article 18 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle restent attachés à leur auteur tant qu’aucune licence ou cession n’a
été expressément stipulée et que le prix n’a pas été intégralement payé.
Pour les logos, identités visuelles et autres créations nécessitant une cession, le devis ou une annexe
identifie distinctement les droits cédés et délimite leur étendue, leur destination, leur territoire et leur
durée.
Les fichiers sources modifiables ne sont remis que si le devis le prévoit. Leur remise ne vaut pas cession
des éléments tiers soumis à licence, notamment polices, photographies, modèles, musiques, logiciels ou
ressources Canva.
Les pistes non retenues, brouillons, méthodes, gabarits, bibliothèques, savoir-faire et éléments
antérieurs restent la propriété du Prestataire.
 

19. Article 19 — Références commerciales

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et les réalisations devenues publiques
dans son portfolio, son site et ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite. Cette autorisation n’emporte
aucune divulgation d’informations confidentielles.
 

20. Article 20 — Plateformes tierces

Le Prestataire n’est pas responsable des pannes, indisponibilités, suppressions, décisions de
modération, changements d’algorithme ou de règles, pertes de portée et restrictions décidées par les
réseaux sociaux, moteurs de recherche, hébergeurs ou autres services tiers.
Sauf disposition contraire, les comptes restent ouverts et détenus au nom du Client.
 

21. Article 21 — Sites internet

Le devis précise le nombre de pages, les fonctionnalités, les contenus, la recette, l’hébergement, le nom
de domaine, les licences, la maintenance, les sauvegardes et les responsabilités de renouvellement.
Sauf maintenance expressément souscrite, aucune mise à jour postérieure à la livraison n’est incluse.
Le Prestataire peut proposer des modèles de textes légaux ; le Client doit les adapter, les vérifier et les
valider sous sa responsabilité. Le domaine devrait, lorsque cela est possible, être enregistré au nom du
Client.
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22. Article 22 — Sous-traitance

Toute sous-traitance nécessite l’accord écrit préalable du Client. Le Prestataire veille à imposer au soustraitant
des obligations adaptées de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
 

23. Article 23 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Cette
obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légalement d’un tiers, dont la
divulgation est imposée par la loi ou autorisée par écrit.
 

24. Article 24 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles.
Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, une annexe conforme à l’article 28
du RGPD précise notamment l’objet et la durée du traitement, les instructions, les catégories de données
et de personnes, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, les violations et
la restitution ou suppression des données.
Le Client reste responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens.
 

25. Article 25 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement
à son contrôle et empêchant l’exécution du contrat. La partie concernée informe l’autre dans les
meilleurs délais. Si l’empêchement devient durable, les parties recherchent une adaptation ou mettent fin
à la partie devenue inexécutable.
 

26. Article 26 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des dommages directs, prévisibles et
démontrés résultant d’une faute qui lui est imputable.
Sous réserve des règles impératives, son montant total est limité aux sommes effectivement versées au
titre de la prestation directement concernée au cours des six derniers mois.
Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel, violation de la
confidentialité, atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou manquement aux données personnelles
lorsque la loi interdit une telle limitation.
 

27. Article 27 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Les modifications s’appliquent
aux commandes futures ; toute modification substantielle d’un contrat en cours nécessite l’information du
Client et ne peut produire d’effet rétroactif sans son accord.
 

28. Article 28 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables. Le fait de ne pas
exercer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation définitive.
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29. Article 29 — Réclamation et règlement amiable

En cas de difficulté, les parties prennent contact afin de rechercher une solution amiable avant toute
procédure, sauf urgence, mesure conservatoire ou action en recouvrement.
 

30. Article 30 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des
juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les personnes publiques, les règles
de compétence propres aux contrats administratifs demeurent applicables.